Amendement n° 1068 Non soutenu

Rétablir le 3° de l’alinéa 98 dans la rédaction suivante : « 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ».

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. En effet, pour le calcul du quota, l‘entreprise a plus intérêt à créer du « flux » qu’à embaucher les jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qu’elle vient d’avoir. Pour répondre à cet effet, il convient de comptabiliser dans le quota les jeunes embauchés à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.  Cet amendement vise à la prise en compte dans le quota fixant la contribution supplémentaire des embauchés à l’issue du contrat pro ou d’apprentissage.