Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 540 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LRet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Cette décision est prise dans un délai d’un mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ».
Exposé sommaire
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut ainsi intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, clarté et rapidité.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.