Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° 9 Rejeté
M. Sébastien Huyghe LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juin 2018· sort le 4 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
Exposé sommaire
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d’infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Robin Reda, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.