Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° 1 Rejeté
M. Éric Pauget LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2018· sort le 4 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le degré de qualification de cette infraction pénale, aux fins de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de la présente proposition de loi à l’ensemble de nos concitoyens.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, David Lorion, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.