Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1973 Adopté
M. Jean-Paul Mattei DEMet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L’objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. Cette disposition introduite dans la loi ALUR à l’initiative du député Michel Piron visait « à ce que les maires puissent avoir une meilleure connaissance du contenu des projets de construction ». Le présent amendement vise à maintenir cette disposition qui donne une information utile aux maires.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne Blanc, Anne Brugnera, Jean-René Cazeneuve, Olivier Gaillard, Catherine Kamowski, Valérie Lacroute, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Véronique Louwagie, Aude Luquet, Didier Martin, Éric Poulliat, Arnaud Viala, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.