Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1323 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a une portée restrictive : s’il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles d’autorisation de constructions, en revanche il convient de préserver, outre la bande des 100 mètres, dont les règles d’inconstructibilité ne sont pas affectées par cet article, les espaces proches du rivage.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.