Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1496 Retiré
M. Lionel Causse LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a une portée restrictive : s’il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles d’autorisation de constructions, en revanche il convient de préserver, outre la bande des 100 mètres, dont les règles d’inconstructibilité ne sont pas affectées par cet article, les espaces proches du rivage.
Cosignataires
Florent Boudié, Yannick Haury, Didier Le Gac, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Barbara Pompili, Mireille Robert, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.