Amendement n° 684 Rejeté

Supprimer cet article.

La gestion en stock, sur laquelle prétend revenir cet article, a fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Si un réservataire n’utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et les bailleurs le récupèrent. Il n’y a donc pas de vacances. En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d’emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu’ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements présents sur leur territoire. Le système en flux va exiger un sacré suivi de la part des réservataires. Une situation source d’incertitudes et de potentiels contentieux avec les bailleurs.