Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 206 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les difficultés inhérentes au passage d’une gestion de contingent de réservation « en stock » à une gestion « en flux » rendent incompatibles les dispositions de cet article avec l’objectif d’intérêt général devant être poursuivi par le législateur. Il convient donc de conserver la possibilité de recourir à de la gestion « en stock ».
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Robin Reda, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.