Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 203 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière. »
Exposé sommaire
L’élargissement du champ de compétence des OPH, en leur permettant de réaliser, à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d’aménagements autre que des logements, pour le compte de leur collectivité de rattachement, permettra aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Robin Reda, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.