Amendement n° 1937 Rejeté

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533‑1 du code de l’éducation. »

La valorisation de nos produits frais bio français ou local dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et de nos agriculteurs. Pour autant, cette obligation a un coût qui ne doit pas être supporté par les familles. Cet amendement propose donc de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio frais français ou local dans nos établissement scolaires associées par contrat à l’Etat.