Amendement n° 1472 Rejeté

Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en garantissant aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs au titre de la régulation de ces espèces. »

Les attaques de troupeaux par les loups se multiplient malheureusement dans nos territoires. Le Gouvernement a récemment présenté le Plan national d’actions 2018‑2023 sur le loup et les activités d’élevage qui a pour objectif d’élaborer une nouvelle méthode de gestion de l’espèce et qui privilégie l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France. Cet amendement permet les tirs de défense justifiés par la légitime défense des troupeaux en les affranchissant du décompte des prélèvements.