Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 379 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 avril 2018· sort le 22 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.