Amendement n° 22 Rejeté

Supprimer cet article.

L’ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l’article 1 er dont la suppression est réclamée, l’article 7 n’a plus de raison d’être maintenu. En outre, il sert de support de communication à l’idée de M le Président de la République qui souhaite instaurer des listes transnationales, idée à laquelle je m’oppose dans tous les cas. Il introduit l’éventualité que cette réforme pourrait recevoir une traduction favorable et rapide, ce qui parait illusoire compte tenu de la date du prochain scrutin européen.