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Amendement n° 182 Adopté
M. Philippe Latombe DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 février 2018· sort le 7 février 2018sous-amendement à l'amendement n° 103
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« ou les titulaires ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.