Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 493 Rejeté
M. Aurélien Pradié LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 26 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l’objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d’indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contraintes fortes. L’élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille.
L’alinéa 10 tel qu’il est préparé prend pour prétexte d’éventuelles raisons familiales ou professionnelles, afin de réduire la contrainte. Cette argumentation fallacieuse paraît totalement déconnectée des réalités considérant que, par définition, ces individus radicalisés, sont en rupture familiale et professionnelle.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.