Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 214 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« douze »
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que la retenue de la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite.
Ce délai de 4 heures est insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 12 heures.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Guillaume Larrivé, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.