Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 67 Rejeté
M. Jean-Hugues Ratenon FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2019· sort le 2 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté au Sénat, vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.