Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 63 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec les autres amendements sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.