Amendement n° 9 Non soutenu

Supprimer cet article.

En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant de la pension. Tenant compte des inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, malgré les garanties apportées au dispositif par le Sénat, le présent amendement propose de supprimer l’article 6.