ipolitiki

Amendement n° 10 Rejeté

Mme Marie-Christine Dalloz LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2022· sort le 4 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2050 ».

Exposé sommaire

Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030. Il est nécessaire d’accorder un délai plus long à toutes les entreprises du secteur concernées par une telle mesure, afin qu’elles puissent s’adapter et repenser leurs modes de fabrication, faute de quoi la filière serait menacée et avec elle tout un pan de notre économie. Leur accorder davantage de temps leur permettra de répondre à la problématique environnementale, tout en assurant la pérennité de la filière.  Tel est l’objet de cet amendement.

Cosignataires

Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.