Amendement n° I-1348 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport présentant la pertinence de la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, son utilité économique, l’évolution de son coût pour les finances publiques. »

Si la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux constitue une mesure susceptible de soutenir la reprise de l’activité économique, le présent amendement vise à demander à l’État de dresser un bilan de cette disposition, afin de mieux en évaluer son efficacité.