Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1200 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Annie Chapelier, Agnès Firmin Le Bodo, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage
Scrutin public
Pas encore examiné.