Amendement n° I-1189 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 3° Le IV est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'article 5 propose de renforcer temporairement le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises.  Le présent amendement vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 quant à au dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants.  En effet, le montant du crédit d'impôt étant doublé dès le 1er janvier 2022 en application de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2022, il convient de le maintenir au-delà d'une année afin de concourir à l'objectif poursuivi.