Amendement n° II-1473 Rejeté

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « cinquante » le mot :  « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Ce sous-amendement propose de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, tel que l’avait évoqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance en séance publique le 12 octobre dernier. Par ailleurs, la crise économique touche tout particulièrement les petites et moyennes entreprises de France, celles-là même qui auront le plus de mal, dans nos territoires, à retrouver une activité économique leur permettant d’être viables. Aussi, il est proposé de réserver cette obligation nouvelle aux entreprises de plus de 250 salariés.