Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1350 Rejeté
Mme Sylvie Tolmont SOCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2020· sort le 28 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter à un coût équivalent la rémunération des AE du Ministère de l'Agriculture avec celle du Ministère de l'Education Nationale.
Après plusieurs années d’effort pour ramener le coût de la rémunération annuelle des AE au niveau de ceux de l’Éducation Nationale, le PLF 2020 a amplifié de nouveau l’écart à -1 411 € , soit 1 761 351 euros.
Cet amendement propose de porter les crédits des personnels AE de l'Enseignement Agricole à une hauteur équivalente à ceux du MEN, cela pour les 1251 ETP d’AE dont bénéficient les lycées agricoles publics.
Afin d'être recevable, cet amendement propose le gage suivant : - Une augmentation de 1 761 351 € en AE et CP du titre 2 du programme 143 « Enseignement technique agricole » ; - Une diminution de 1 761 351 € en AE et CP du titre 2 du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.