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Amendement n° 2471 Rejeté

M. Guillaume Chiche EDSet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2020· sort le 8 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 2394
En clair
Résumé en cours…
Article 17

Dispositif

I. - A l’alinéa 3, après le mot : « cinématographique, » insérer les mots : « dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale, » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  c. Dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radios locales. » III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à ce qu’un crédit d’impôt soit créé au profit des annonceurs au titre des dépenses liées à l’investissement publicitaire.   En effet, les radios indépendantes ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire que nous venons de traverser. Ces dernières ont vu leurs ressources s’effondrées, pour cause celles-ci étant principalement, voire totalement, issues de la publicité.   Alors que les recettes des radios indépendantes ont été inexistantes pendant cette période, elles ont dû a contrario maintenir leurs activités pour assurer leur mission d’information.   Beaucoup de radios indépendantes se disent fragilisées, risquent d’être menacées à court terme, du fait de la crise Covid-19. L’Etat doit, par conséquent, accompagner les radios indépendantes jusqu’à qu’elles retrouvent un chiffre d’affaire normal, soit à la rentrée voire au début de l’année 2021. L’objectif de ce sous-amendement est de garantir, à long terme, que la France continue de se doter d’un paysage dense, riche et pluriel de radios indépendantes.

Cosignataires

Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Martine Wonner, Yolaine de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.