Amendement n° 2288 Adopté

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement redéposant à l’identique l’amendement cf1432 de nos collègues du la République, notamment Monsieur Giraud. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1432 Il permet d’objectiver les obligations des banques en cas de demande de prêt garanti par l’État, et par symétrie de mieux accompagner les entreprises confrontées à des difficultés pour faire valeur leurs droits au soutien de l’État déployés depuis mars 2020 et les différentes LFR.