Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 1407 Rejeté
M. Matthieu Orphelin NIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· sort le 9 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« et ferroviaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d'exonération de cotisations patronales, d'aide au paiement des cotisations, de remises de dettes et plans d'apurement dont bénéficieront les PME/TPE puissent également aider les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. Puisque non-seulement ce secteur se trouve en grande difficulté financière (plus de 4 Md€ de perte pour la SNCF prévues en 2020) mais il est aussi un secteur clé de la transition écologique et solidaire.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.