Amendement n° 24609 Sans sort

I. –  Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du code de la sécurité sociale et du système universel de retraite ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

A Mayotte, où le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee), la situation des retraités est particulièrement difficile. En effet, la retraite mensuelle moyenne ne s’élève qu’à 282,35 euros et de 617 euros pour un assuré ayant une durée d’assurance complète (rapport d'information n°2667 du 10 février 2020 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le présent projet de loi). De plus le gouvernement s'est engagé en avril juin et novembre dernier à établir avant la fin de l'année 2019 "un véritablement échéancier pour que l’ensemble des droits soient alignés sur ceux de la métropole le plus vite possible". Enfin le Défenseurs des Droits dans son rapport de mission sur Mayotte rendu public le 10 février 2020 relève que les droits fondamentaux « à l’éducation, à la sureté, à la santé, à vivre dans des conditions décentes y sont gravement entravés par la carence des services publics" et un défaut d'accès aux droits sociaux. C'est pourquoi il est nécessaire que l'ordonnance concernant Mayotte s'inscrive bien dans une logique d'alignement des droits à pension sur ceux de métropole et un processus de convergence sociale permettant l'égalité sociale à laquelle tout citoyen peut prétendre.