Amendement n° 24608 Sans sort

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ».

A Mayotte, où le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee), la situation des retraités est particulièrement difficile. En effet, la retraite mensuelle moyenne ne s’élève qu’à 282,35 euros et de 617 euros pour un assuré ayant une durée d’assurance complète (rapport d'information n°2667 du 10 février 2020 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le présent projet de loi). De plus le gouvernement s'est engagé en avril juin et novembre dernier à établir avant la fin de l'année 2019 un "véritablement échéancier pour que l’ensemble des droits sociaux soient alignés sur ceux de la métropole le plus vite possible". L'agenda de l'égalité sociale n'ayant pas encore été présenté par le gouvernement, il est proposé que l'ordonnance concernant Mayotte ne soit finalisée qu'après la présentation d'un rapport portant sur l'agenda de convergence sociale.