Amendement n° 23719 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article afin de permettre à l’ensemble des professions fonctionnant déjà sur le principe de caisses autonomes comme les avocats et les professions libérales de santé de pouvoir les conserver. En effet, ces caisses autonomes perdraient la responsabilité concernant la redistribution des pensions ainsi que sur le pilotage des différents régimes concernés.