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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 22695 Rejeté

M. Fabrice Brun LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 21 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ».

Exposé sommaire

La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé du texte ne peut être en décalage avec son contenu. Compte tenu des multiples dérogations d’ores et déjà octroyées, compte tenu qu’il est possible de contester légitimement l’idée qu’un euro cotisé donnera les mêmes droits ne serait-ce que du simple point de vue des différences d’espérance de vie en fonction des carrière, compte tenu que le niveau minimum de retraite pourra être, comme c’est déjà le cas, sans aucun lien avec les droits ouverts, l’emploi du terme universel est inapproprié. Il faut préférer la clarté. Clarté dont on a besoin et à laquelle ont droit nos concitoyens. Aussi, il convient de dénommer le futur régime en fonction de ses caractéristiques principales incontestables : régime de retraite par répartition et par points.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements