Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 4022 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retirer au comité d’expertise indépendant la mission de formuler des recommandations ou propositions de réforme. Le pilotage doit rester à la seule main du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.