Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-573 Sans sort
M. Sébastien Leclerc —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2018· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.