Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1763 Rejeté
Mme Sylvia Pinel LTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est représenté par au moins un sénateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’assurer une représentation efficiente et équilibrée de tous les territoires de la France.
Le projet de loi organique qui suivra prévoit une réduction drastique du nombre de parlementaires qui est dangereuse pour la représentativité des territoires que nous ne partageons pas.
C’est pourquoi il nous parait essentiel de garantir a minima la représentation par un sénateur de chaque territoire départemental.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.