Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1680 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· sort le 20 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire pour la Sécurité sociale. Celle-ci permettrait d’encadrer la trajectoire budgétaire. Le dernier Projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été voté à l’Assemblée nationale prévoyait un déficit de 7 milliards d’euros. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait donc préciser ce « délai raisonnable ».
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.