Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-1474 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2017· sort le 15 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer par deux fois au montant :
« 90 millions d’euros »
le montant :
« 180 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau en 2018 qu’en 2017, pour le bloc communal. La baisse des dotations de l’État en 2018 est stoppée mais la péréquation verticale n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques. Aussi, cet amendement propose de maintenir la même dynamique que l’an passé.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Guillaume Garot, Marietta Karamanli
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.