Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL199 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il faut éviter la banalisation du recours à l'état d'urgence qui est un droit exorbitant du droit commun.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Julien Ravier, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.