Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL95 Rejeté
M. Pierre Cordier LRet 22 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1‑1 . – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de sapeurs-pompiers peut interrompre momentanément l’intervention en cours dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre sans relever de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours prévue aux articles 223‑5 à 223-7‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Robert Therry, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.