Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL37 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les conventions judiciaire d'intérêt public en matière environnementale.
Cette création suscite du côté des associations de protection de l'environnement des craintes que la rédaction actuelle ne permet pas d'écarter.
Sur son principe même, ce type de convention apparait discutable : comme le relevait le sénateur Jacques Bigot : « Pour quelle raison avons-nous accepté une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale ? Parce qu’il s’agit de permettre à l’État de récupérer de l’argent qui ne lui a pas été donné. Là, il s’agit d’atteinte à la biodiversité et à l’environnement. Quelle sera la réparation ? De quelle manière le procureur pourra-t-il l’apprécier ?
Cosignataires
Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.