Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL51 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la disposition invitant à une réflexion sur une protection européenne distincte et complémentaire du droit d’asile, qui devrait être offerte à des personnes dont la vulnérabilité n’est pas nécessairement liée à leur pays d’origine.
Cette disposition manque de précision et semble trop large. Elle pourrait de ce fait conduire à accroitre significativement l’immigration légale alors même que le besoin de protection n’est pas avéré.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.