Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL157 Rejeté
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article de suppression, nous nous opposons à la limitation du temps d’expression des député.e.s qui nuirait aux débats parlementaires.
En effet, cet article prévoit :
- une limitation des interventions sur les articles d’un texte en discussion à deux minutes ;
- une limitation des interventions à un seul orateur par groupe (désigné par son président ou délégué) et un député pour les non-inscrits.
En demandant à ce que seulement un orateur s’exprime pour un Groupe et un seul inscrit sur la discussion d’un article, et que cette intervention soit limitée à 2 minutes, il s’agit ici d’une limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s. Nous ne pouvons que nous opposer à cette volonté de limiter le Parlement comme lieu d’expression et de débats, pour en faire une chambre d’enregistrement technocratique … avec 5 minutes de plus pour le groupe d’opposition lors de sa niche !
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.