Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL18 Rejeté
Mme Nadia Ramassamy LRet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux.
Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel de la réussite des projets.
Dès lors, il est proposé qu’une commune nouvelle ne puisse plus être créée à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département.
En effet, dans ce cas, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.
Une commune pourrait ainsi être fusionnée de force.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Deflesselles, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.