Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL571 Non soutenu
M. Robin Reda LRet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2018· sort le 7 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« et de la situation financière du foyer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »,
les mots :
« de résidence et d’accueil de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc). Le décret pourra venir préciser le périmètre concerné.
Il vise également à procéder à une précision rédactionnelle.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Marine Brenier, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Jean-Louis Thiériot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.