Amendement n° CL16 Retiré

Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 318-1-1 . – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. « Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. « L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité de l’Assemblée nationale le 15 juin 2016. Il renforce la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en instaurant au niveau législatif une obligation d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux.