Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° CL15 Retiré
M. Jean-Noël Barrot DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d’une contravention de la quatrième classe le fait d’utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur ces véhicules. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner de la même façon l’utilisation sur la voie publique d’un véhicule soumis à réception mais non conforme (actuellement amende de 4ème classe 135 euros) et l’utilisation d’équipements et de dispositifs non homologués (actuellement amende de 1ère classe - 11 euros) en les alignant sur la sanction la plus lourde : la contravention de 4ème classe.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.