Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° CL11 Adopté
Mme Aude Luquet DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ».
Exposé sommaire
Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route.
Dans un souci de cohérence, notamment avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d’atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route, il convient d’ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de stupéfiants prévue à l’article L236-1 du code pénal, le cas où le conducteur refuse de se soumettre à un tel dépistage.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.