Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF997 Rejeté
Mme Sylvie Tolmont SOCet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la création d’une indemnité de fonction pour les personnels accompagnant en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 € nets/mois.
Ces personnels sont les acteurs essentiels à la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Ces agents perçoivent en moyenne 760 € nets/mois. Cette indemnité constituerait une amélioration significative de leur conditions salariales.
Une telle mesure représenterait une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros pour l’exercice 2021.
Afin d’être recevable cet amendement est gagé comme suit. Il procède à :
- Une augmentation de 20 000 000 € en AE et CP au titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ;
- Une diminution de 20 000 000 € en AE et CP au titre de de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.