Diverses mesures de justice sociale · Mesures de justice sociale
Amendement n° AS2 Adopté
Mme Véronique Hammerer LAREMet 28 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 19 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement de demande de suppression de l’article 3.
Au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. Le mécanisme de droit d’option qui est proposé, et qui est supposé permettre de compenser les perdants de cette déconjugalisation (44 000 ménages), serait en réalité inapplicable en gestion et il ne tiendrait pas compte de l’évolution possible de la situation conjugale des personnes au fil du temps.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Monique Iborra, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.